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Conditions générales de vente

Article 1 – Application des conditions

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant Neminemo.com, site internet de la SARL « Pour un autre monde ». L’acheteur est défini comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la SARL « Pour un autre monde ».

Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur emporte acceptation sans réserves des présentes conditions générales de vente. Ces dernières peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la SARL « Pour un autre monde », les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

 

Article 2 – Commandes

Dans le cadre des commandes réalisées sur le site internet www.neminemo.com , les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les chèques et dès la date de débit du compte de l’acheteur pour les cartes bancaires.

Neminemo.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 3 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros.

Neminemo.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

 

Article 4 – Livraison

La livraison est réputée effectuée dès lors que le produit quitte l’entrepôt, c'est-à-dire, à partir de sa prise en charge par l’entreprise de distribution. Ainsi, Neminemo.com ne verra pas sa responsabilité engagée en cas de perte, vol ou détérioration d’un produit.

 

Article 5 – Conditions de règlement et facturation

Sauf convention particulière, vous pouvez effectuer vos paiements par carte bancaire.

L’accusé d’expédition de la commande est adressé dès la mise à l’encaissement, le montant de la commande est débité immédiatement.

Pour toutes les commandes passées, les factures sont établies dès la livraison et sans escompte.

 

Article 6 – Faculté de rétractation

Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.

Suivant l’article L 121-20-2, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture d’enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.

L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur.
 

Article 7 – Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 19890, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.

 

Article 8 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.

Par conséquent, la responsabilité de Neminemo.com ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits pas les fournisseurs. Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter « Pour un autre monde » par courrier électronique : iefparis@wanadoo.fr .

Neminemo.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Neminemo.com ne verra pas sa responsabilité engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de chance, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

 

Article 9 – Garanties liées aux produits défectueux.

Neminemo.com ne garantit le client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans la limite d’un remplacement ou d’un remboursement des produits défectueux, ou, des pièces les rendant impropres à l’usage ; sans pouvoir être considéré par la client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que les vices cachés auraient pu entraîner. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Neminemo.com de l’existence des vices dans un délai maximum de 48H à compter de la réception du produit. Si les produits livrés sont reconnus comme défectueux, Neminemo.com transmettra au client un numéro de retour de produit. Ce numéro ainsi que la facture devront être joints au produit retourné. Préalablement à tout retour, le client devra prendre contact avec Neminemo.com soit :

-          en téléphonant au : 01 45 48 21 10

-          par courrier électronique : iefparis@wanadoo.fr

En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du fabricant ou de l’importateur, l’acheteur ne peut se retourner contre le vendeur.

 

Article 10 – Droit applicable – litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différent relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, sera soumis à la juridiction du tribunal de commerce de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelque soient les conditions de ventes et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur.

 

Article 11 – Informatique et liberté

Les informations vous concernant sont nécessaires au traitement de vos commandes et à la gestion de nos relations commerciales. Neminemo.com s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par le client sur le site neminemo.com. Dans le cas ou vous l’aurez accepté, vous pourrez être amené à recevoir des offres provenant de neminemo.com. Vous pourrez à tout moment demander à ne plus recevoir ces offres. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données stockées chez Neminemo.com vous concernant. Ce droit peut s’exercer à tout moment auprès de Neminemo.com ; ainsi, pour exercer un tel droit, il suffira au client d’adresser sa demande en envoyant :

-          un courrier électronique : iefparis@wanadoo.fr

-          un courrier à « Pour un autre monde », 1, rue Cassette -      75006 Paris

 

Article 12 – Détaxe et exportation

Les prix affichés sur le site neminemo.com s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C.). Les résidents de l’Union Européenne ne peuvent bénéficier d’aucune exonération de la TVA française.

 

Si vous êtes résident hors Union Européenne et DOM/TOM, l’exonération de la TVA est acquise de plein droit et automatique. Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer. La saisie de votre adresse de livraison lors de la validation de votre commande entraînera l’exonération de la TVA. Cette exonération apparaîtra clairement sur la dernière étape de validation de votre commande sous l’intitulé « détaxe ». Votre facture sera ainsi établie Hors Taxes (H.T.) et le règlement demandé correspondra au montant H.T. de votre commande.